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DMCA Policy

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DMCA Policy

This DMCA Policy governs how Synapsequine handles copyright infringement notices and protects intellectual property rights for our URL shortening service.

1. Introduction

Synapsequine respects the intellectual property rights of others and expects its users to do the same. In accordance with the Digital Millennium Copyright Act (DMCA) and other applicable laws, we have adopted a policy of terminating, in appropriate circumstances, the accounts of users who repeatedly infringe the intellectual property rights of others.

2. How to Submit a DMCA Notice

To submit a DMCA notice, please provide the following information to our designated copyright agent:

  1. A physical or electronic signature of a person authorized to act on behalf of the owner of the copyright that has been allegedly infringed
  2. Identification of the copyrighted work claimed to have been infringed
  3. The shortened URL and the original URL where the infringing material is located
  4. Your contact information, including address, telephone number, and email address
  5. A statement that you have a good faith belief that use of the material is not authorized by the copyright owner
  6. A statement, under penalty of perjury, that the information in the notification is accurate and that you are authorized to act on behalf of the copyright owner

3. Contact Information for DMCA Notices

Send your DMCA notices to:

Email: support@synapsequine.fr

4. Counter Notification

If you believe your content was wrongly removed due to a DMCA notice, you may submit a counter-notification containing:

  1. Your physical or electronic signature
  2. Identification of the removed content and its original location
  3. A statement under penalty of perjury that you have a good faith belief the material was wrongly removed
  4. Your name, address, and telephone number
  5. A statement that you consent to local federal court jurisdiction

5. Repeat Infringer Policy

We maintain a strict policy to terminate accounts of users who repeatedly infringe copyrights. A user's account may be terminated if:

  • We receive multiple valid DMCA notices related to their activities
  • They repeatedly use our service to share infringing content
  • They fail to address copyright concerns when notified

Politique DMCA

Cette politique DMCA régit la manière dont Synapsequine traite les notifications de violation des droits d'auteur et protège les droits de propriété intellectuelle pour notre service de raccourcissement d'URL.

1. Introduction

Synapsequine respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attend de ses utilisateurs qu'ils fassent de même. Conformément à la loi DMCA et aux autres lois applicables, nous avons adopté une politique de résiliation, dans les circonstances appropriées, des comptes des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle d'autrui.

2. Comment Soumettre une Notification DMCA

Pour soumettre une notification DMCA, veuillez fournir les informations suivantes à notre agent désigné pour les droits d'auteur :

  1. Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur prétendument violé
  2. L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont la violation est alléguée
  3. L'URL raccourcie et l'URL originale où se trouve le matériel contrefaisant
  4. Vos coordonnées, y compris adresse, numéro de téléphone et adresse email
  5. Une déclaration que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur
  6. Une déclaration, sous peine de parjure, que les informations de la notification sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur

3. Coordonnées pour les Notifications DMCA

Envoyez vos notifications DMCA à :

Email: support@synapsequine.fr

4. Contre-Notification

Si vous pensez que votre contenu a été retiré à tort suite à une notification DMCA, vous pouvez soumettre une contre-notification contenant :

  1. Votre signature physique ou électronique
  2. L'identification du contenu retiré et son emplacement d'origine
  3. Une déclaration sous peine de parjure que vous croyez de bonne foi que le matériel a été retiré par erreur
  4. Vos nom, adresse et numéro de téléphone
  5. Une déclaration que vous acceptez la juridiction du tribunal fédéral local

5. Politique concernant les Récidivistes

Nous maintenons une politique stricte de résiliation des comptes des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les droits d'auteur. Un compte utilisateur peut être résilié si :

  • Nous recevons plusieurs notifications DMCA valides liées à leurs activités
  • Ils utilisent de manière répétée notre service pour partager du contenu contrefaisant
  • Ils ne répondent pas aux préoccupations relatives aux droits d'auteur lorsqu'ils sont notifiés

Last updated | Dernière mise à jour: October 29, 2024